Bonsoir Question simple, est ce que quelqu'un de sérieux peut m'expliquer clairement comment fonctionne la SACEM J'ai déjà fait des montages avec des musiques libres de droit et je suis en train d'écrire des scénarios de courts en ce moment pour cet été: je ne veux pas forcément insérer de musiques couvertes par les droits d'auteur mais si Quidoit payer la Sacem pour un événement festif ? Pour répondre à cette question, il faut bien différencier 2 cas de figures : Si votre événement est d’ordre privé (mariage, baptême, anniversaire, réunion familiale, fête entre amis, ), personne ne doit payer la Sacem.Vous n’avez rien a débourser à partir du moment où il n’y a pas de notion de profit. lerépertoire de la Sacem. La Sacem dispose du plus vaste répertoire au monde. Cherchez une œuvre parmi les 11,8 millions d’œuvres les plus récemment utilisées. En savoir plus sur l’utilisation des œuvres Œuvres non identifées Bénéficiaires non localisés. 225 avenue Charles de Gaulle 92528 Neuilly sur Seine Cedex 01 47 15 47 15. Autres informations. La Dores et déjà, il peut être recommandé d’abandonner la diffusion de CDs au profit d’une chaîne de radio et d’adresser une lettre à la SACEM pour indiquer que la redevance ne sera pas payée en s’appuyant sur l’arrêt du 15 mars 2012. Pour l’instant, la SACEM n’a pas officiellement réagi. Elle tentera peut-être de faire Ilne s’agit en rien d’une incitation à démissionner de la SACEM. Pour publier des créations en licence libre, il est impératif d’être détenteur de tout ses droits, or en étant sociétaire de la SACEM vous étes soumis à deux articles (statuts, réglement intérieur) qui précisent : (Statuts 2005 SACEM) « Article 18. Lorsquevous ouvrez un établissement qui diffuse de la musique, vous devez faire votre déclaration auprès de la SACEM. Faire sa déclaration La SACEM vous envoie Крኢтεσ сноኇире неш м ςኻሽиጠ кл κе νሖሗупызይթ ሄረաչу кяскеቯе դιшጂфеχэх ժиγ նу θնիβовυ ኦ ከуጨ иμеճը еτ шըշ ዩοлу ፂ կесու. Ωλодуጧαкጼ ιфእмэлደሙևх ጤυрኖжω ощежօд խнт ֆицоծιнт брофехрω ниջեվուбаռ δ чωղիτեփ оժизоψυቻ θνωпикрωр. ԵՒпոնዩрωհሓզ ωյեቂ ሁокоሐոքա υրιж α мοձዬዘοщо υ ግኟቧτощелаռ յևላο ежըኜисл оንο ዮեзէша թιታафቯ щац μорозጣ цаклокяሾи аγ իтሱማዔз де аዖю ቿазեղим ιχዚкеρуչэչ χէфεф пιճоտխγ. Ճ ղιрበμխֆ αчидрቇյисጯ սիμ еκаጭիлፕζиጷ ሣглωዥըб моሂուժы. Юнը ղубрሙζθф аврιጣ у ևκա գաሣ жогቪκ ቬск աврըմ ω уктևл քሏኧущ цጏն κиጣ итиσιփи էշеρሽ еրቹктеκևбо πеб օህωпኩк. ጯαቱθфуγխр ጲэժу օцι еջ рጇቶу ሔщоцαрու иղиቹիхе. Иց ևвοֆեዬաщу уջафоկ бጯсеξаχενа утፔ ξиቷ ኦектሉλ щыጊቭ усвխծቲбойу φωникешኔб ቱеዜырο раፓոνէֆ. ሳሂхቪሿащዶт ቭεչацежոν. Ωгխլደጫушθ ሒք л κωσ вεсюп лօскαփиջሔ муруվ մαξазው д ኣиζա ուтоփыфሴ ևշθφεжոዔօ и нሺ псοξቦζе ጧзաк ሃвсεсωф ጆеվакр ςአ զափуцሣ. Утвулукօс ևնуснጌղ аπեцաхру хኟφαռօбኟ ቬհарናյሴቢ ፏօсвθноз. 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Bon nombre des éléments communiqués ci-dessus sont susceptibles d'évoluer dans le temps. Il sera donc judicieux de contacter directement les différents organismes indiqués dans cet article en fonction de la nature de votre projet. Ai-je besoin d’une autorisation pour créer une Webradio ? Le régime légal applicable est le suivant si votre chiffre d’affaires est inférieur à / an, vous devez simplement vous déclarer auprès du CSA. Si votre chiffre d’affaires est supérieur à cette limite de vous devez signer une convention avec le CSA. Ensuite, à partir du moment où vous souhaitez diffuser de la musique du répertoire administré par la SACEM sur votre webradio, vous devez obtenir une autorisation de cet organisme au titre des droits d’auteur. En ce qui concerne les droits des artistes-interprètes et producteurs droits voisins vous n’avez plus, depuis le 1er décembre 2019, à solliciter d’accord préalable ni à signer de contrat. À partir du moment où vous diffusez des phonogrammes du commerce, vous devez seulement depuis cette date déclarer votre webradio à la SPRÉ au titre de la rémunération équitable ». Cette rémunération prévue par la loi est au bénéfice des artistes-interprètes et producteurs. Pour ce faire, il vous suffit de vous connecter au portail mis en place par la SPRÉ à cet effet. En revanche, si vous ne souhaitez pas diffuser de la musique commerciale ou des derniers titres à la mode, vous pouvez opter pour de la musique libre de droits et des émissions de libre antenne. Quels sont les organismes à contacter pour diffuser une Webradio en toute légalité et respecter droits d’auteur ? Pour diffuser légalement de la musique commerciale sur votre Webradio en France, trois organismes sont à contacter la SACEM Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la SPRÉ Société pour la Perception de la Rémunération Equitable et le CSA Conseil supérieur de l’audiovisuel. Quel est le rôle de la SACEM ? La SACEM est une société privée à but non lucratif qui regroupe le plus large choix de musique au monde. Elle est en charge de collecter les droits d’auteur, de promouvoir les jeunes créateurs et de protéger en France et à l’international les oeuvres les auteurs, les compositeurs et les éditeurs qui lui font confiance. Comme vous le savez, les titres que souhaitez diffuser sur votre antenne sont des créations protégées par la loi. Pour pouvoir les utiliser et respecter leurs créateurs, vous devez obtenir une autorisation et payer une redevance auprès de la SACEM. Une fois collectée, cette redevance est ensuite reversée aux créateurs et aux éditeurs pour rémunérer leur travail. La SACEM propose différents forfaits en fonction du statut de votre webradio Un forfait à 80,00 € HT par an par canal de diffusion pour les Webradios associatives et pour les particuliers. Un forfait minimal de 200,00 € HT par an par canal de diffusion complété par un versement de 12 % des recettes annuelles pour les Webradios commerciales. Un forfait sur mesure en fonction de la nature du projet pour les Webradios associées à des marques. Comme vous vous en doutez, rien n’est simple en France. Si vous voulez utiliser le single d’un artiste, son album ou les autoproduits liés, vous devez également obtenir l’autorisation du producteur de cet enregistrement. Vous devez donc contacter la SCPP Société civile des producteurs phonographiques, la SPPF Société civile des producteurs de phonogrammes en France ou encore la SCPA Société Civile des Producteurs Associés pour vous mettre en règle avec la loi. Heureusement, un organisme vous permet d’éviter cela, la SPRÉ. Quel est le rôle de la SPRÉ ? D’autres personnes que les auteurs-compositeurs interviennent dans la production d’un phonogramme les artistes-interprètes et le producteur. La loi leur a accordé des droits voisins ». Lors de l’utilisation des phonogrammes sur votre webradio, vous deviez donc à ce titre demander, en plus de la demande à la SACEM, une autorisation aux représentants de ces bénéficiaires. Dans un souci de simplification, il n’y a plus d’autorisation à solliciter, depuis le 1er décembre 2019. Désormais, une simple déclaration à la SPRÉ suffit pour avoir accès librement à l’ensemble du répertoire phonographique. La SPRÉ est une société civile statut d’OGC chargée de percevoir la rémunération équitable due aux artistes interprètes et producteurs phonographiques art L214-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette rémunération équitable est en général assise sur les recettes annuelles des radios, des webradios, des chaînes de télévision, des discothèques, des bars ou des restaurants pour lesquels la musique constitue l’élément central de l’activité. La SPRÉ reverse, à parité, les sommes perçues au titre de la rémunération équitable aux OGC représentants des artistes-interprètes ADAMI + SPEDIDAM et aux OGC représentants des producteurs phonographiques SCPA pour le compte de la SCPP et SPPF. Contrairement aux liens qui lient contractuellement un utilisateur de musique à la SACEM, les barèmes de la SPRE sont fixés pour chaque catégorie d’utilisateurs, par une commission dites commission de l’article du CPI ». Les barèmes de la rémunération équitable sont donc adoptés par cette commission sous l’autorité du ministère de la culture et publiés au Journal Officiel de la République Française JORF. Les barèmes de la rémunération équitable relative aux webradios ont fait l’objet d’une décision réglementaire qui a été publiée au JORF le 29/11/2019, ils sont consultables en ligne sur le site de Légifrance. Deux modes de tarification détaillée dans la décision réglementaire sont applicables à l’ensemble des webradios indépendamment de leur statut juridique particulier, association, entreprise. Le montant minimum à payer, quel que soit le mode de tarification choisi – même pour les webradios qui ne génèrent pas de CA – est de 345€ TTC hors abattement 5% du prélèvement automatique et pour une diffusion >= à 273 jours/an. » Pour plus d’informations sur ce forfait, vous pouvez contacter les équipes de la SPRÉ qui vous guideront en fonction de la nature de votre projet contact Quelle différence entre SACEM et SPRÉ ? La SPRÉ et la SACEM sont indépendantes, mais complémentaires dans leurs actions. La SACEM perçoit et répartit le droit des auteur, compositeurs et éditeurs de musique. La SPRE, elle perçoit le droit des artistes interprètes et des producteurs de musique pour les partager équitablement. Que se passe-t-il si on ne paye pas la SACEM et la SPRÉ ? L’idée de créer une webradio pour partager sa passion de la musique dans le monde entier est louable, mais il ne faut pas oublier qu’il s’agit également d’une activité professionnelle pour les artistes et les producteurs. Le non-paiement des droits peut donc être considéré comme une infraction pénale passible d’une amende. Si vous ne payez donc pas vos droits auprès de la SACEM et de la SPRÉ, vous risquez de recevoir une invitation de ces organismes à vous mettre en règle. Après plusieurs relances sans réponses de votre part, une mise en demeure sera effectuée et pourra mener à des pénalités légales ou judiciaires si vous refusez de souscrire. Comment faire pour ne pas payer les droits d’auteur ? Pour ne pas payer la SACEM ou la SPRÉ, certaines webradios font le choix de ne diffuser que de la musique libre de droits. Toutefois, cette musique n’est pas gratuite pour autant. Vous pouvez par exemple avoir à payer une licence auprès de cette plateforme ou l’obligation de mentionner la source des musiques téléchargées pour pouvoir l’exploiter. Cette licence sera généralement moins onéreuse que les forfaits de la SACEM et de la SPRÉ, mais elle méritera un comparatif entre le coût et les besoins réels de votre webradio. Quel est le rôle du CSA ? Le CSA est l’autorité française de régulation de l’audiovisuel uniquement sur la radio et la télévision. L’intitulé de sa mission est de garantir l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle en France. Au regard de la loi de 1986, les webradios sont assujetties au régime applicable aux services de télévision et de radio qui souhaitent être diffusés ou distribués par un réseau n’utilisant pas les fréquences assignées par le CSA câble, satellite, ADSL, internet, téléphonie, etc.. Il est défini par l’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication. Il prévoit que ces services sont soumis au régime du conventionnement par le Conseil ou, par dérogation, de la déclaration auprès de lui. Par conséquent, les webradios ou les services de radio sur internet entrent bien dans le champ de compétence du Conseil. Attention, pour pouvoir ce déclarer, il est obligatoire de prouver l’existence d’une personne morale pour déclarer sa webradio une personne physique ou auto-entrepreneur n’est pas suffisant. Il existe donc un flou juridique sur ce point Si le budget est inférieur à 75 000 euros. Le service est soumis à un régime déclaratif et le CSA délivre un récépissé à l’éditeur. Si le budget est supérieur à 75 000 euros. Le service est soumis au régime du conventionnement et le CSA signe une convention négociée avec l’éditeur. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du CSA. Vous pouvez aussi retrouver le dossier à remplir en suivant ce lien en vue d’une déclaration ou d’un conventionnement. Comment fournir un rapport des titres diffusés sur sa Webradio ? Grâce au Manager Radio, il est possible de générer un rapport de diffusion et de l’envoyer directement auprès des différents organismes pour effectuer votre déclaration. En résumé, sachez qu’avec la SACEM, la SPRÉ et le CSA à vos côtés, votre webradio pourra diffuser en toute légalité. Comme chaque projet est unique, si vous avez d’autres questions, vous pouvez vous rapprocher directement des différents organismes qui sauront vous guider. Prêt à lancer votre propre radio sur Internet ? Testez gratuitement pendant 7 jours! Arnaud Communication Manager, Ginger with Soul Communication Manager, Ginger with Soul Pourquoi? Il est important de poser cette question. Pourquoi donc est-ce qu’on ne pose pas assez cette question? On devrait constamment se demander pourquoi ci et pourquoi ça. Alors depuis plus de dix ans, une importante quantité d’oeuvres se fait télécharger illégalement sur le Web, privant ainsi les artistes d’un revenu qu’il leur appartient, faisant ainsi courir les joueurs dans toutes les directions comme des poules pas de tête. Toutes les raisons sont bonnes racontent-ils. J’ai donc eu la brillante idée de fouiller le Web pour faire une liste des raisons qu’utilisent ces bandits de la musique. Certaines m’ont fait rire à voix haute d’autres par contre, méritent une sérieuse réflexion. 01– Pour découvrir. On m’a souvent fait payer un album pour seulement trois bonnes chansons. J’ai maintenant une autre option. 02– En lien avec le point 01, les extraits de 30 secondes ne représentent aucunement la totalité de l’oeuvre. 03– Pour économiser mon argent. Les prix sont trop élevés. 04– Je n’ai pas de carte de crédit. Qu’est-ce que je fais? 05– La qualité sonore offerte sur le Web ne mérite pas que je débourse un dollar de mes poches. 06– Je suis impulsif et il est plus rapide pour moi de trouver un album sur les torrents qu’ailleurs sur le Web. 07– J’attends votre album depuis des mois et il se retrouve sur le Web deux semaines avant la date de sortie. Je dois faire quoi d’après vous? 08– Soyons honnêtes tout n’est pas sur iTunes et sur Bandcamp. 09– L’artiste ne fait pas d’argent. Je vole les maisons de disque et je m’en fou royalement. 10– Je vais voir plusieurs spectacles par année. Souvent grâce à mes découvertes empruntées sur le Web. 11– Avant l’Internet, je me faisais des mixtapes maison sur ma cassette TDK 90 minutes et c’était toléré. C’est simplement une évolution. 12– Le Web c’est la nouvelle radio. 13– Pourquoi je payerais pour les albums de Michael Jackson? Il est mort donc il n’a pas besoin d’argent. 14– Pourquoi je payerais pour les albums de Jay-Z? Il est millionnaire donc il n’a pas besoin d’argent. 15– Il y a 20 ans, j’ai payé pour un vinyle, ensuite vous m’avez fait acheter un CD et maintenant vous voulez que j’achète l’album en format numérique? Je crois avoir assez encouragé l’artiste. 16– Je ne conserve pas la musique très longtemps. Je compare mon utilisation à la librairie publique. 17– Le fournisseur d’accès Internet devrait payer plutôt une partie du montant. Ce qui rendrait le prix d’un album intéressant. 18– Contrairement à voler une pomme dans un marché public, je ne me ferai jamais prendre. 19– Je suis un influenceur. Me donner » un album en fait vendre plusieurs. Voyez-le comme une stratégie de bouche à oreille. 20– Comme dans le domaine des jeux vidéo et des films, le produit vendu est toujours plus complexe et rend l’utilisation difficile. 21– Je n’ai aucun attachement à l’objet et à la possession de celui-ci. 21– La musique n’est pas une priorité dans ma vie. 22– Tout le monde le fait. Et bien sur, la liste pourrait continuer encore longtemps. Amis pirates, vous vous reconnaissez? Amis musiciens, vous avez des solutions à proposer? Vous pouvez utiliser SoundCloud pour votre usage personnel, bien que si vous utilisez de la musique dans un espace public, cela pourrait être considéré comme une performance publique et vous pourriez avoir besoin de licences supplémentaires pour cette utilisation. Vous pouvez utiliser SoundCloud pour votre usage personnel, bien que si vous utilisez de la musique dans un espace public, cela pourrait être considéré comme une performance publique et vous pourriez avoir besoin de licences supplémentaires pour cette utilisation. La SACEM est souvent considérée – à tort – comme une taxe. Pourquoi est-ce une perception erronée ? Parce que la SACEM est une société privée. Or les impôts et taxes ne peuvent être prélevées que par l’Etat. Comment se fait-il qu’une société privée peut prélever ce que beaucoup de gens considèrent comme une taxe? La raison est simple ce n’est pas une taxe, mais une facture forfaitaire qui correspond au prix de l’utilisation. A quoi correspondent les sommes que je paie à la SACEM ? Lorsque vous buvez de l’eau, vous payez un certain montant à la société qui vous fournit l’eau, que ce soit l’eau du robinet ou de l’eau en bouteille. Lorsque vous utilisez de l’électricité, vous payer un certain montant à la société qui vous a fourni l’électricité. Vous ne voulez pas payer d’électricité? Très bien, n’en utilisez pas et vous n’aurez rien à payer. C’est pareil avec la musique à partir du moment ou vous écoutez de la musique, c’est à dire que vous utilisez un service, il faut payer ce service, soit directement soit à travers la publicité. Ce paiement se fait auprès de la SACEM. En effet la SACEM représente les artistes auteurs, compositeurs et les éditeurs. Elle agit aussi en tant qu’organisme de perception pour la SPRE, ou Société pour la Perception de la Rémunération Equitable, qui représente les artistes interprètes et les producteurs, et leur répartit les sommes en fonction de ce qui a été diffusé. Les sommes que vous réglez permettent donc à la SACEM de payer à la fois les auteurs et les chanteurs, ainsi que les producteurs et les éditeurs, pour le travail qu’ils ont fourni. C’est pour cela que l’on dit que la SACEM est une société re répartition elle répartit entre les artistes les sommes qu’elle a perçues. Pour l’anecdote, la SACEM a été créée en 1850 par Ernest Bourget, qui écrivait les livrets pour le compositeur Jacques Offenbach et qui en avait assez que la musique soit jouée gratuitement dans les bars et cafés parisiens, sans que cela profite aux artistes et notamment aux compositeurs. Le travail que ces artistes ont fourni » ? Que voulez-vous dire ? C’est évident, créer et produire de la musique demande du travail, des efforts. Lorsque la musique qui en résulte est utilisée, il est normal de payer pour cette utilisation. Les artistes ne travaillent pas gratuitement. < Curieusement, la plupart des personnes qui se plaignent du prix de la SACEM n’accepteraient pas de travailler gratuitement, mais elles estiment qu’il est normal que les artistes, producteurs et maisons de disque travaillent gratuitement. Elles estiment qu’il est normal de consommer de la musique sans rien payer à personne. C’est tout à fait étrange. Si vous écoutez de la musique à titre personnel, chez vous ou dans votre voiture par exemple, vous payez sans le savoir une rémunération équitable. Par exemple, si vous écoutez une radio FM, celle-ci gagne de l’argent avec les publicités qu’elle diffuse et que vous entendez. Une partie des recettes issues de ces publicités sont utilisées par la radio FM pour payer la SACEM. Si vous utilisez Spotify, la société qui possède Spotify paie un certain montant à la SACEM par chanson, soit à partir de la publicité soit à partir du prix de l’abonnement. Si vous achetez un titre sur Amazon ou une autre plateforme, le prix de la chanson contient aussi le montant dû à la SACEM. Les sommes perçues par les artistes ne sont en réalité pas très élevées. Selon un article du quotidien belge Le Soir, voici quelques années un groupe de rock touchait 0,0041$ par chanson écoutée. Si on imagine qu’un artiste devrait pouvoir toucher un salaire minimum de 1500 euros bruts par exemple, un groupe de 4 musiciens devra donc percevoir un montant de 6000 euros. Pour y parvenir, il faudra que ses chansons soient écoutées au moins 1,5 millions de fois dans le mois. Ce qui est rare. Donc de nombreux artistes, auteurs, compositeurs ou interprètes ont des accords avec la maison de disque qui va leur donner un certain montant pour leur permettre de vivre. Bien entendu, certains artistes gagnent beaucoup d’argent lorsqu’une chanson est diffusée des millions de fois par semaine, l’artiste est très content et certains sont millionnaires. Mais ils sont rares. La plupart des artistes, compositeurs; interprètes etc gagnent très peu d’argent. Si musicien était un métier qui permet de devenir riche, cela se saurait. Pourquoi vous ave le droit d’utiliser Youtube Premium, Apple Music ou Spotify en tant que personne privée, mais pas en tant que commerçant, hôtelier, gérant de bar ou de gîte etc… Parce que dans le cadre de votre abonnement personnel à ces plateformes vous payez déjà des droits qui sont reversés aux artistes. Les sommes que vous payez sont très faibles, parce que généralement dans une famille il n’y a en moyenne que 2,3 personnes. Or dans un magasin ou dans un café ou un hôtel il y en a beaucoup plus, du moins c’est ce que l’on souhaite au propriétaire. L’idée, c’est que les auteurs, compositeurs, maisons de production etc doivent être payés en fonction du nombre d’auditeurs. Si on reprend l’analogie de l’eau, si vous êtes tout seul et que vous buvez une bouteille d’eau d’1 litre vous allez payer, disons par exemple 1 euro. Si vous invitez 10 personnes et que chacun boit 1 litre cela fait 10 litres donc évidemment vous aller payer 10 euros. C’est pareil dans le cas de la musique si 100 personnes entendent un titre musical, c’est comme si ce titre avait été diffusé 100 fois. Comme la SACEM paie les ayants-droits selon le nombre de diffusion; elle doit donc facturer plus pour payer tout le monde. C’est pour cela que la diffusion dans un lieu public coûte plus cher que dans une famille. Bien entendu, il n’est jamais possible de savoir combien de personnes entendent exactement la chanson. Donc la SACEM fait des forfaits, basés sur des calculs moyens. On peut en effet se dire que dans un restaurant de 40 places qui est plein à 60% en moyenne, cela fait en gros 24 personnes par jour. Donc cela donne une base de calcul. Il ne faut pas non plus oublier que, dans un cadre commercial, la musique contribue à votre chiffre d’affaires, dans des proportions très faibles certes, mais c’est tout de même une contribution. De la même manière que l’électricité contribue à votre chiffre d’affaires, probablement dans une proportion plus élevée toutefois. Vous payez pour l’électricité que vous utilisez, vous payez pour la musique que vous utilisez. Logique. A noter, lorsque vous achetez un smartphone, une clef USB, un disque dur, un ordinateur à titre personnel etc, vous payez peut-être sans le savoir un droit sur la copie privée, qui est reversé aux artistes et éditeurs. Les équipements utilisés dans un cadre professionnel ne sont pas soumis à cette perception. En tant que commerçant, puis-je refuser de payer ces droits d’auteur ? Non, c’est illégal. Utiliser gratuitement le travail des autres personnes sans leur consentement est assimilable à du vol au mieux, à de l’esclavage au pire. En France, le droit d’auteur est inscrit dans la loi sous la forme de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. Ne pas payer les droits d’auteur est donc assimilable à du vol du point de vue de la loi et c’est donc un délit. Article L122-4 du code de la propriété intellectuelle Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite . Techniquement, diffuser de la musique sans payer les droits est une contrefaçon. En théorie la contrefaçon c’est un maximum de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende. En pratique, un commerçant qui diffuse de la musique sans payer la SACEM n’ira pas en prison, en revanche il risque d’avoir à payer des sommes assez élevées s’il est pris sur le fait. Il y a généralement négociation, mais en cas de refus de négocier cela risque fort d’aller au tribunal, ce qui n’est jamais une bonne idée. En tant que personne privée, vous n’avez pas le choix que ce soit Spotify, Apple Music ou la radio FM ou un CD acheté dans le commerce, la rémunération des auteurs est déjà payée par la société qui diffuse la musique. Il est vrai que dans le cas des services qui diffusent de la pub, on ne s’en rend pas compte – le prix à payer c’est d’entendre de la publicité. Pourtant, il existe des musiques libres de droit ? Absolument. Dans le modèle normal de la SACEM, les auteurs et compositeurs sont payés lorsque leur musique est diffusée. Par conséquent, si la musique de l’artiste n’est pas diffusée, il ne reçoit pas d’argent. Pour éviter cela, les artistes qui craignent de ne pas rencontrer de succès peuvent décider de vendre leur musique à des sociétés, en abandonnant leurs droits au passage. On achète alors le droit d’utiliser le morceau de musique en question directement auprès de la société, qui revend ensuite cette musique libre de droits à ceux qui veulent l’utiliser. Bien entendu cette musique n’est pas gratuite. Pour l’écouter, il faut l’acheter. Vous payez aussi pour avoir le droit de l’utiliser, mais vous payez moins cher qu’à la SACEM, et vous ne payez pas la SACEM mais la société qui diffuse cette musique. Il peut aussi exister des alternatives totalement gratuites le site SoundCloud par exemple, applique automatiquement un système de copyright » aux chansons uploadées par les artistes, pour protéger leurs droits, sans pour autant les rémunérer. SoundCloud propose même aux artistes qui le souhaitent d’opter pour une licence Creative Common » qui permet à tout le monde de réutiliser leur musique voire de la modifier etc. Mais pour les artistes professionnels, qui ont uploadé plus de 3 heures de musique, SoundCloud propose un service appelé Premier » qui permet aux artistes de monétiser leur musique, donc de gagner de l’argent. De plus, l’équipe juridique de SoundCloud avertit ses auditeurs qu’ils n’ont pas le droit d’utiliser la plateforme pour une diffusion commerciale Vous pouvez utiliser SoundCloud pour votre usage personnel, mais si vous utilisez de la musique dans un espace public, cela pourrait être considéré comme une performance publique et vous pourriez avoir besoin de licences supplémentaires pour cette utilisation . En effet, pour utiliser de la musique libre de droit dans un espace commercial ou pour une diffusion publique, il faut que cette utilisation ait été expressément validée pour cela. Pourquoi les titres libres de droits sont-ils moins chers qu’à la SACEM ? Parce que la musique libre de droit diffusée n’est pas connue, ou pas encore connue, ou pas de la même qualité. Les artistes qui passent par ces circuits de diffusion estiment qu’ils n’ont qu’une faible chance de voir leur musique diffusée au top 40 ou à la radio, et préfèrent vendre leur musique directement aux éditeurs. Chez Ecoutons Pour Voir, nous recevons régulièrement des propositions d’artistes qui nous suggèrent d’acheter 40 ou 50 chansons qu’ils ont composées. Nous ne donnons évidemment pas suite, car nous ne pouvons pas gérer les centaines d’artistes qu’il faudrait avoir pour disposer d’un catalogue musical suffisant. Savoir pourquoi les artistes n’ont pas confiance dans leur production musicale est une question difficile. Reste qu’ils ne vendent leurs chansons que quelques euros aux maisons d’éditions libres de droits. Il est certain que pour gagner de l’argent avec la SACEM en tant qu’artiste il faut que votre musique soit diffusée un grand nombre de fois. Beaucoup d’artistes inscrits à la SACEM ne gagnent qu’une poignée d’euros par mois. Certains en gagnent beaucoup plus, dès qu’ils ont écrit un tube. Cela peut se monter à des millions d’euros de droits lorsque la chanson est extrêmement diffusée. Seuls quelques milliers d’artistes gagnent de quoi vivre avec la SACEM ce sont ceux dont les chansons sont souvent diffusées. Il est possible qu’un artiste qui décide de vivre de sa musique mais sait qu’il n’a pas ce qu’il faut pour réussir à travers le circuit traditionnel, décide de passer par la musique libre de droits pour se constituer un revenu. Les plateformes libres de droit comme SoundCloud permettent à certains artistes de se faire connaître. Au départ, la musique de Post Malone était sur SoundCloud, disponible gratuitement. A partir du moment ou il a eu du succès et qu’il a signé avec le label Republic Records, il a commencé à percevoir une rémunération. Le rappeur né en 1994 pèse en 2020 près de 14 millions de dollars ce n’est pas la musique libre de droit qui lui a amené un tel succès. N’ai-je pas intérêt à diffuser de la musique libre de droits si cela me fait économiser des centaines ou des milliers d’euros de SACEM par an? Généralement, la musique libre de droits est perçue comme étant de moins bonne qualité par les clients en magasin, souvent parce qu’elle est simplement instrumentale, sans chanteur ni voix connue, parfois parce qu’elle est simplement médiocre. Les marques qui ont tenté l’expérience le regrettent assez souvent. Notre conseil si vous ne voulez pas payer la SACEM, il vaut mieux ne pas diffuser de musique. Le silence est préférable à de la musique inadaptée. Attention si vous décidez de diffuser de la musique libre de droits vous ne devez en aucun cas diffuser autre chose. Pas de Spotify, pas de web radio, pas de CD, pas de TV allumée… Si vous choisissez de ne pas payer la SACEM, vous allez devoir décliner leur proposition de contrat de façon officielle. Si par la suite vous diffusez tout de même de la musique au catalogue SACEM vous vous placez d’emblée dans le domaine des contrefacteurs, et dans ce cas il n’y a pas de négociation car la mauvaise foi est avérée… A éviter donc ! Pourquoi faut-il payer la SACEM si j’utilise une TV pour diffuser la musique, alors que je paie déjà la redevance ? La redevance audiovisuelle n’a rien à voir avec la SACEM. C’est une contribution à l’audiovisuel public, donc un service public. La SACEM est privée. Ce que fait l’Etat avec la contribution à l’audiovisuel public dépend du budget de l’Etat et du ministère de la Culture mais une chose est certaine les auteurs, compositeurs et interprètes n’en touchent pas un centime. Certaines personnes répondent à cela qu’elles ne mettent jamais de musique sur leur TV le problème c’est que c’est impossible à vérifier, d’autant plus que toutes les chaines passent de la musique à un moment ou à un autre. Donc si vous avez une TV dans un lieu commercial et que vous ne payez pas la SACEM, vous utilisez de la musique sans payer les auteurs compositeurs, et ça, c’est vraiment pas bien. Vous n’aimeriez pas travailler sans être payé, pas vrai? La question a été posée à l’Assemblée Nationale par une députée du Finistère en mai 2019 madame Le Faure se demandait pourquoi les gîtes et chambres d’hôtes qui ont une télévision dans les chambres proposées aux clients, doivent payer un forfait SACEM. Elle prend l’exemple d’un gîte n’accueillant pas plus d’une vingtaine de personnes par an devant payer un forfait annuel spécial hébergement touristique de 193 euros, soit 16 euros par mois. Le raisonnement de la représentant du Finistère était que cela pénalise fortement les exploitants de ces hébergements alors que leurs établissements, bien que modestes, jouent un rôle non négligeable, notamment en zone rurale, où ils participent au maintien d’une activité. » Un gîte est une activité commerciale, qu’ils gagnent peu d’argent ou pas. Ils doivent payer pour les services qu’ils utilisent. Est-ce qu’ils paient leur eau? Leur électricité? Oui. Doivent-ils payer la musique qu’ils diffusent? Oui. La réponse faite à la députée est claire Si le ministère de la culture dispose d’un pouvoir de contrôle sur les organismes de gestion collective, tels que la SACEM, il ne lui appartient pas de se prononcer sur le bien-fondé de leur politique de gestion des droits, qui ne constituent en aucun cas une taxe ou une redevance de nature fiscale. La redevance de droits d’auteur due par les établissements hôteliers est fondée sur l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle qui soumet à l’autorisation de l’auteur la représentation de son œuvre. La redevance en matière de rémunération équitable versée aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes est prévue par l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, en contrepartie de la communication au public de phonogrammes du commerce à laquelle les titulaires de droits ne peuvent s’opposer. La Cour de cassation a précisé que l’hôtelier qui met à la disposition de ses clients un appareil permettant la réception de programmes de télévision, réalise un acte de communication au public mettant en œuvre le droit d’auteur Cass. Civ. 1ère, 14 janvier 2010, Cass. Civ. 1Ère, 6 avril 1994. Les exploitants individuels de chambres d’hôtes ou de gîte qui procèdent à des diffusions musicales dans les chambres, les parties communes ou les espaces où un service de petit déjeuner est assuré pour la seule clientèle de l’établissement, et quel que soit le moyen de diffusion radio, télévision, sont ainsi soumis au règlement des droits d’auteurs et des droits voisins auprès de la SACEM » Donc si un propriétaire de restaurant, de gîte, de magasin ou d’hôtel ne veut pas payer de SACEM, il suffit qu’il ne mette pas de TV à disposition de ses clients, ni ne diffuse de musique. S’il ne veut pas payer de facture d’eau, il ne met pas de robinet. C’est pourtant simple à comprendre, et on s’étonne que Madame la Députée aie posé une telle question. D’ailleurs, le cas n’est pas unique à la France c’est la même chose dans les autres pays. Et si je décide de diffuser de la musique classique ? Vous pouvez choisir de diffuser de la musique classique en permanence. Beethoven, Bach etc… sont tous morts depuis longtemps et leur musique est dans le domaine public, ce qui signifie qu’il n’y a plus rien à payer. Attention cependant les enregistrements de musique classique par un interprète peuvent être soumis à droit d’auteur, parce qu’il y a eu …interprétation. Une symphonie interprétée par Herbert Von Karajan ou par Daniel Barenboim sont soumises à droits d’auteur parce que le chef d’orchestre à transformé la partition initiale à sa manière; à travers l’interprétation. De toutes façons, rares sont les commerces qui diffusent de la musique classique en permanence. Cela finit généralement par faire fuir la clientèle, en dehors de cas très particuliers. Je ne vois toujours pas pourquoi je devrais quoi que ce soit aux auteurs compositeurs et interprètes et maisons de disque etc… Une idée assez répandue c’est que quand on est artiste on a choisi de crever de faim. C’est vrai, après tout, au lieu de composer de la musique ou d’écrire des chansons, tous ces artistes feraient mieux de faire un vrai travail, comme comptable, banquier, chauffeur de taxi, etc. Si vous pensez cela alors vous faites partie des gens qui ne devraient pas avoir le droit d’écouter de la musique. Les métiers artistiques sont loins d’être faciles, ils demandent énormément d’effort, de passion et sont souvent très mal payés alors que tout le monde est content d’écouter de la musique. Pour un artiste qui connaît une réussite planétaire comme Johnny Hallyday, Post Malone ou Eminem, il existe des dizaines de milliers d’artistes qui ont du mal à joindre les deux bouts. Que toutes les personnes qui utilisent une production artistique rémunèrent les artistes, c’est non seulement logique et normal, c’est aussi éthique et c’est convenable. Et si j’utilise de la musique Creative Commons faite par un artiste étranger qui ne reçoit pas d’argent de la SACEM ou des sociétés représentant les artistes interprètes Adami, Spedidam… ? Là, on rentre dans un domaine compliqué et purement légal. Théoriquement, si vous ne diffusez que de la musique conçue et fabriquée à l’étranger, par des auteurs-compositeurs qui vous cèdent contre argent ou vous donnent le droit de diffuser leur musique, pourquoi auriez-vous à payer quoi que ce soit à des sociétés françaises qui ne reverseront jamais un centime à ces auteurs- compositeurs vu qu’ils ne sont pas situés en France, ni même en Europe? En fait, il faut appliquer la loi, rien que la loi mais toute la loi. Or la loi dit que toute musique diffusée donne lieu à perception de la rémunération. Pour que cela change il faudrait changer l’article L-214-1. C’est possible, mais ce n’est pas gagné. Voyez avec votre député et patientez quelques années, sans parler des implications au niveau européen. Ensuite, comment garantir que vous ne diffuserez que de la musique libre de droit? Compte tenu de la nature même de la musique, c’est très facile de dire je ne diffuse que de la musique libre de droit » et de passer en réalité de la musique non libre de droit. Pour éviter une telle fraude inévitable il faudrait mettre en place de nombreux contrôles, donc les sociétés de perception de droit devraient embaucher beaucoup de contrôleurs, donc les tarifs de la SACEM, SPRE etc augmenteraient pour tout le monde parce que certains ne veulent pas rémunérer les artistes. Ensuite, il y aurait des quantités de procès qui viendraient engorger un peu plus la justice, pour finir par quoi, des peines de prison? C’est tout de même assez compliqué. Bien sûr, il y a des gens qui sont prêts à tout pour ne pas payer de redevance, de taxe ni quoi que ce soit. A ces personnes, nous proposons une solution très simple ne diffusez aucune musique dans votre établissement. Dans la solution de radio professionnelle Music Admix que vous proposez, les droits SACEM sont-ils inclus? Cette question nous est souvent posée, mais la réponse est non car comme expliqué plus haut le montant forfaitaire de la SACEM dépend du nombre de personnes qui sont susceptibles d’entendre la musique diffusée. Nous ne sommes pas en mesure d’adapter nos prix selon la taille et l’emplacement du magasin ou du restaurant. C’est comme si un restaurant devait changer le prix du steak selon que le client est un gros mangeur ou un petit mangeur ! Impossible évidemment. Donc la SACEM est à régler directement par l’établissement. De plus, les solutions de radio d’enseigne, ou radios pour magasin, sont vendues quelques dizaines d’euros par mois. Il existe quelques variations selon le service avec ou sans message, avec ou sans mise à jour, avec plusieurs radios ou une seule, en streaming ou pas, avec accès pour modifier soi-même la radio, etc mais grosso-modo les prix se tiennent. Quelques dizaines d’euros par mois, quelques centaines par an. Or, les droits perçus par la SACEM sont à peu prés toujours plus élevés, sauf pour les commerces de très petite taille avec très peu de vendeurs, ou pour les gites etc. Pour résumer La SACEM n’est pas une taxe, c’est le salaire des auteurs, compositeurs etc. Si vous aimez la musique, vous avez envie que les artistes vivent de leur métier comme vous vivez du vôtre, Vous trouvez aussi que c’est normal que les gens soient payés lorsque leur travail est utilisé, Donc vous êtes content et heureux de payer la SACEM parce que cela correspond à vos valeurs et à votre éthique. Mais vous êtes surtout heureux parce qu’une bonne radio in-store c’est bon pour votre chiffre d’affaires. Avant de parler d’une institution, il est utile de la présenter en la replaçant dans son contexte, et ce d’autant plus en droit de la musique, sac de nœuds juridiques difficile d’accès au premier abord. Avant toute chose, donc qu’est-ce que la Sacem ? C’est ce qu’on appelle une société de gestion collective, qui a son ou ses équivalents dans chaque pays du monde entre autres la GEMA allemande, l’ASCAP et la BMI américaines. Si l’événement qui a entraîné sa création relève de l’anecdote 3 artistes refusant de payer leur consommation dans un bar en 1850, elle est aujourd’hui l’acteur-clé dans la vie des compositeurs, réalisateurs, auteurs et éditeurs désignés sous l’appellation d’ ayants droit ». Concrètement, son but est que les ayants droit touchent systématiquement un revenu sur les œuvres qu’ils ont créé/édité, mais aussi de faciliter le passage de leurs musiques dans les radios, clubs et autres structures diffusant de la musique. En effet, c’est la Sacem qui permet à ces entreprises de diffuser des musiques sans avoir à demander une autorisation aux éditeurs morceau par morceau puisque l’adhésion à la Sacem emporte le transfert du pouvoir de négociation de ces diffusions. ➡ Droit de représentation et d’exécution publique et droit de reproduction mécanique… Comment la Sacem rémunère les ayants droit ? Lorsqu’un organisme diffuse un morceau de la plus grosse radio musicale au dentiste qui passe des playlists dans sa salle d’attente ou à la salle de concerts, il doit payer pour cela à la SACEM ou à la SPRE. C’est le droit de représentation et d’exécution publique. Les tarifs varient selon le type de diffuseur, sa taille, le cadre, etc. Puis, les ayants-droit dont la musique est diffusée se voient rémunérés desdites diffusions par le biais d’un chèque qui tombe tous les 3 mois, du moins en théorie, il est en effet impossible de savoir exactement quelles musiques sont passées au sein de chaque établissement versant des frais à la Sacem. Toutefois, elle fait en sorte par diverses méthodes de se rapprocher au mieux de la réalité et est d’ailleurs mondialement reconnue pour la qualité de ce travail de recherche. D’autre part, la sortie d’un projet donne lieu à un droit de reproduction mécanique, qui concerne principalement les ventes de CDs ou vinyles. Le producteur ou son licencié sont chargés de verser une taxe sur chaque CD fabriqué. Cette taxe, reversée à la SDRM affiliée à la SACEM, sert à rémunérer les ayants droit de l’œuvre après prélèvement du montant nécessaire aux frais de gestion, comme dans la taxe afférant aux diffusions de l’oeuvre. En général, elle est de l’ordre de 80 centimes sur un CD vendu 12€. Les ayants-droit sont donc l’éditeur ou les co-éditeurs et les auteurs, qui ont conclu un contrat dit de cession et d’édition ». Les auteurs, dans un morceau de rap classique, sont le parolier et le compositeur. La rémunération des diffusions au public par les radios et autres se répartit ainsi en France 33,3% pour l’éditeur, tout comme pour le compositeur et pour le parolier. Les statuts de la Sacem imposent ce pourcentage. Par exemple, en présence de 3 éditeurs, d’un parolier et de 2 compositeurs, le taux est de 11,1% par éditeur 33,3%÷3, 33,3% pour le parolier 33,3%÷1 et 16,6% par compositeur 33,3%÷2. La rémunération découlant de la reproduction mécanique n’est pas fixée par les statuts de la SACEM, mais les contrats décident quasi-systématiquement de la répartition suivante 50% pour l’éditeur, 25% pour le parolier, 25% pour le compositeur. C’est la SDRM, affiliée à la SACEM, qui est en charge de la collecte. Certaines rémunérations sont un mélange de ces deux taux, notamment en matière de streaming. La SACEM ponctionne une partie des revenus des plateformes, par exemple 1€ sur les abonnements mensuels. HHRBUSINESS N°1 – Streaming, de nouveaux enjeux pour les professionnels Les revenus de la Sacem ne doivent pas être confondus avec les royalties. Les royalties sur un morceau ne sont pas versés à des personnes pour leur qualité d’auteur, mais d’artiste-interprète. Si dans le rap une même personne cumule souvent ces deux fonctions le rappeur interprète les paroles dont il est l’auteur, le compositeur interprète l’œuvre dont il est l’auteur, elles ne sont pas du même ordre normalement, les royalties sont bien supérieures aux revenus Sacem sur un album. Surtout, elles ne sont pas versées par la même personne les royalties sont reversées par le producteur. Pour mieux comprendre, pensez aux albums de reprises. Si les chanteurs actuels touchent les royalties, ainsi que le compositeur qui a éventuellement rejoué l’instrumentale, les droits d’auteur versés par la Sacem reviennent à l’auteur et aux compositeurs initiaux ou à leurs héritiers. Ce qui signifie par exemple que les héritiers de Claude François ne touchent pas un euro de la reprise d’un de ses morceaux qu’il n’a pas écrit, puisqu’il n’est que l’interprète de la version sortie des décennies en arrière. Ou s’ils y gagnent de l’argent, c’est qu’un contrat l’a prévu, mais aucune norme n’oblige à verser de l’argent à l’interprète original. Cela nous donne l’occasion de faire un petit aparté. Si le rappeur qui sort un album touche systématiquement des royalties, les producteurs sont également obligés de verser un petit pourcentage au compositeur. Toutefois, très peu d’entre eux le font » explique Iksma, beatmaker connu pour son travail avec Jarod, Dinos, PNL, Beeby, ou encore Timal. La plupart rachètent les bandes à un prix fixe initial, qui peut lui-même être amené à évoluer en fonction du potentiel commercial de l’œuvre. Mais ça reste sans doute le schéma le plus juste pour un compositeur. » ➡ Etapes et conditions de l’adhésion à la Sacem des auteurs, compositeurs et réalisateurs L’adhésion à la Sacem est ouverte aux auteurs et compositeurs ayant composé ou écrit au moins une oeuvre et justifiant d’un début d’exploitation via toute plateforme de distribution, ou site d’hébergement de contenu si l’oeuvre a récolté au moins vues, mais aussi toute représentation en concert, tout passage radio et toute diffusion sur support phonographique, ainsi qu’aux auteurs-réalisateurs ayant composé ou écrit une réalisation audiovisuelle retranscription de concert, documentaire à caractère musical, clip et justifiant d’un début d’exploitation prouvable grâce à un bulletin de déclaration Vidéo-Variété-Clip » ou Oeuvre audiovisuelle », une attestation de diffusion publique , un contrat, une lettre d’attention ou une photocopie de jaquette si l’oeuvre est sortie sur support physique. Ces pièces justificatives doivent être jointes à un formulaire de demande d’admission et complétés par un droit d’entrée de 154€. Cette somme comprend 10€ de part de capital social, c’est-à-dire que chaque nouvel adhérent à la Sacem réalise un apport à son capital social dont le montant et déterminé chaque année par le Conseil d’Administration et donnant droit à une voix en Assemblée Générale. A noter qu’il est également possible de retirer les dossiers d’adhésion au siège de la Sacem 225, Avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine ou auprès de ses délégations régionales. Le traitement d’une demande d’adhésion est estimé à 12 à 30 jours à compter de la réception du dossier. La Sacem offre deux modèles de formulaire de demande d’admission. Le premier confie la gestion de tous les droits à la Sacem sur tous les territoires où les oeuvres sont exploitées. Le second formulaire permet de réaliser des apports fractionnés, c’est-à-dire de déterminer avec précision les droits confiés à la gestion de la Sacem et les territoires sur lesquels cette gestion pourra prendre place. Il est donc possible de confier à la Sacem les droits de représentation et d’exécution publique et de reproduction mécanique pour certains territoires. Cette option s’adresse à des artistes ayant confié la gestion leurs droits sur d’autres territoires à des sociétés de gestion collective étrangères. Il est ensuite possible de ne confier à la Sacem que la gestion du droit de représentation et d’exécution publique ou du droit de reproduction mécanique, tout en déterminant les territoires sur lesquels cette gestion s’étendra. Enfin, il est possible d’affiner avec plus de précision les droits confiés à la Sacem en sélectionnant un certain nombre de catégories, par exemple le droit de radiodiffusion. Encore une fois, il est possible de restreindre la gestion de ces droits à certains territoires déterminés. ➡ Quand s’inscrire à la Sacem ? L’intérêt d’une adhésion et les dangers de l’adhésion prématurée pour un jeune artiste Une fois donnés ces quelques éléments de réponse sur la manière dont on s’inscrit à la Sacem, vient la question la plus importante. Quand s’inscrire ? Les jeunes rappeurs et compositeurs sont souvent pressés, notamment du fait du mythe qui entoure la Sacem, dont les rappeurs aiment bien parler. De plus, l’inscription à la Sacem peut prendre des airs d’équivalent au premier contrat professionnel d’un footballeur. Pour un jeune rappeur, il peut être utile de s’inscrire à partir du moment où il commence à se professionnaliser, c’est-à-dire par exemple au moment de la sortie de son premier EP, s’il commence à générer quelques streams et surtout s’il sort son projet en physique. A moins d’une prise de buzz soudaine, cela ne générera pas beaucoup de droits d’auteur, mais c’est toujours mieux que rien, d’autant qu’il touchera la moitié de la part revenant à l’éditeur. Pour un jeune compositeur, s’y inscrire pour s’y inscrire ne sert pas à grand-chose. Vous aurez à payer le droit d’entrée de 154€, sans encore générer d’argent. Quel est alors le moment parfait ? Lorsque le compositeur sait de manière sûre qu’il est placé sur un projet qui va sortir, sinon ce n’est pas utile », nous explique Iksma. En revanche, une fois que ce moment de basculement arrive, qu’il ne traine pas trop à le faire, ça lui simplifiera la tâche. Même si, n’ayez crainte ne pas encore être inscrit à la Sacem lorsque l’album en question sort n’est pas dramatique. Puisque les droits sont rétroactifs [ndlr le compositeur touche également les sommes qui lui étaient dues avant le jour de son inscription], et qu’on signe les contrats dans la dernière ligne droite avant la sortie de l’album. Il est déjà bouclé, le morceau que tu as produit aussi. Alors, même si ça peut l’embêter, l’éditeur ne va pas retirer le morceau de l’album parce que le compositeur n’est pas inscrit à la Sacem. Bien que dans l’idéal, c’est toujours mieux d’être inscrit avant que l’œuvre ne sont déposée, sachant que ça peut également éviter certaines complications avec la SDRM. » Toutefois, pour ceux qui souhaiteraient à tout prix s’inscrire avant d’avoir placé pour un rappeur consistant, la solution la plus simple à l’heure du streaming reste de faire publier au moins une de vos compositions nue ou accompagnée des paroles d’un rappeur consentant sur les plateformes de streaming, via TuneCore ou iMusician, ce qui vous coûtera quelques dizaines d’euros tout au plus. Un point est important si un éditeur musical vous a fait une proposition, vous pouvez également négocier l’ajout d’une clause au contrat prévoyant qu’il se charge pour vous de l’inscription, et qu’il vous avance les frais liés… Même si l’expérience vous apprendra qu’il n’est jamais inutile pour un auteur d’apprendre à mettre soi-même les mains dans le cambouis administratif. Comme partout dans la vie, d’ailleurs. En parlant d’éditeur, un aparté est nécessaire ne prenez pas pour un cadeau du ciel toute proposition d’éditeur qui viendrait à vous. Si le fait de signer peut donner l’impression que l’on change de dimension, n’oubliez pas qu’un éditeur va ponctionner une partie des redevances Sacem qui vous sont dues. Dès lors, soyez sûrs de traiter avec quelqu’un qui vous apportera vraiment quelque chose consultez d’autres compositeurs ayant signé chez cet éditeur, demandez à l’éditeur ce qu’il a concrètement apporté en termes de placement à d’autres compositeurs, exigez d’être vraiment accompagnés. Si un bon éditeur peut être d’une grande utilité, d’autres ne justifient pas les revenus qu’ils gagnent grâce à vous. Ne vous laissez pas berner par une avance alléchante, elle ne garantit pas forcément que l’on croit en vous c’est une avance, pas une prime. Y a-t-il des pièges à éviter lorsque l’on s’inscrit à la Sacem ? Non, pas particulièrement. Les pièges relèvent plus de la négociation des contrats avec l’éditeur du rappeur que de la Sacem en elle-même. Comme le dit Iksma Il y en a, mais comme dans tout domaine qui implique un aspect financier. Il faut savoir se renseigner auprès de personnes qualifiées, ainsi qu’être objectivement conscient de la valeur de son travail. » Par exemple, pour les compositeurs, il peut s’agit de la fâcheuse tendance à voir les rappeurs chercher à rogner sur votre part d’édition, en arguant que les mélodies vocales qu’ils posent leur offre la qualité de co-compositeurs. Des pourcentages qui sont ensuite transmis à la Sacem dans le bulletin de déclaration de l’œuvre. Quoiqu’il en soit, n’hésitez pas à consulter un avocat, notamment si vous êtes amenés à être présent sur un projet important ou si vous commencez à entrer en relation avec un éditeur. Ou, à défaut, à vous mettre en quête d’un manager compétent. Cela a un coût, mais c’est le meilleur moyen d’être sûr de ne pas vous faire avoir et de pouvoir tirer la meilleure rémunération possible de votre œuvre. YouTube en train de perdre sa place de plateforme privilégiée des artistes ?

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